Les honoraires

 

« La question n'est pas de savoir combien vous coûte votre défense mais combien il vous en coûtera de ne pas vous être défendu »

Les honoraires sont la contrepartie pécuniaire des prestations fournies par l'avocat au titre de la consultation, de l'assistance, du conseil, de la rédaction d'acte sous seing privé ou encore de la plaidoirie.

Hors le cas de l'aide juridictionnelle, le principe est celui de la libre fixation des honoraires de l'avocat en accord avec le client.

L'existence d'une convention d'honoraires formalisant l'accord est souhaitable, mais n'a aucun caractère obligatoire.

Le règlement intérieur national de la profession d'avocat dispose que les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte bancaire.

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert,...).

Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).

Il convient de vous procurer le formulaire Cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle.

Vous pouvez également retirer le dossier de demande au Bureau d'Aide Juridictionnelle :

Tribunal de Grande Instance
21 avenue Robert Schuman
68100 MULHOUSE.

La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire.

Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez joindre à la demande d'aide juridictionnelle, la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous même.

La demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

L'aide peut être retirée, totalement ou en partie, dans certains cas.

Attention : si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné à payer les frais du procès (dépens), vous devez rembourser à l'adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat (sauf décision contraire du Tribunal).